N° de la décision: 003967

En octobre 2013, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé de mettre en recouvrement des contributions au fonds général pour un montant de £3,3 millions, exigibles au 1er mars 2014.

Fonds Année de réception des hydrocarbures Total estimatif des quantités d’hydrocarbures reçues (tonnes) Paiement au 1er mars 2014
Mise en recouvrement (£) Mise en recouvrement estimée par tonne (£)
Fonds général 2012 1 567 351 356 3 300 000 0,0021055

Date: 24.10.2013
Catégorie: Questions financières
Subject: Mise en recouvrement et remboursement des contributions