N° de la décision: 003961

En octobre 2013, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé que, concernant le sinistre du Plate Princess, aucune perte n’avait été établie au titre de la demande d’indemnisation soumise par FETRAPESCA, et qu’il chargeait l’Administrateur de mettre fin à la défense du Fonds de 1971 devant les tribunaux.

Date: 24.10.2013
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Autorisation de règlement des demandes