N° de la décision: 003946

En octobre 2013, suite aux débats qui ont eu lieu lors de la 59ème session du Comité exécutif du Fonds de 1992 au sujet du sinistre du Plate Princess, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé que l’engagement par le Fonds de 1992 d’une procédure judiciaire pour s’opposer à l’embargo sur les contributions dues à ce Fonds au Venezuela ne serait d’aucune utilité.