N° de la décision: 003945

En octobre 2013, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé que l’Administrateur fournirait aux États Membres une liste des cabinets d’experts auxquels les FIPOL avaient recours avec une liste de leurs compétences, et leur communiquerait un mécanisme officiel de sélection d’experts, prévoyant notamment des exigences minimales en termes de qualifications, d’expérience et d’appartenance à des organismes professionnels pour démontrer qu’ils étaient compétents, capables et indépendants, comme le recommandait le Commissaire aux comptes.

Date: 24.10.2013
Catégorie: Recours aux experts techniques et juridiques et coûts induits
Subject: Critères d’évaluation des travaux et du coût des experts engagés par les demandeurs