N° de la décision: 003944

En octobre 2013, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé qu’étant donné sa complexité, la question de savoir si la TVA acquittée par les gouvernements lors des opérations entreprises suite à un sinistre de pollution par les hydrocarbures devait leur être remboursée ou non par les FIPOL devrait être approfondie, et il a chargé l’Administrateur d’étudier cette question et de faire rapport à la session d’octobre 2014.