N° de la décision: 003923

En avril 2013, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé de donner pour instruction à l’Administrateur de poursuivre ses discussions avec le Gouvernement espagnol concernant le sinistre de l’Aegean Sea afin de résoudre la question de l’unique demande en souffrance et de faire une proposition au Conseil d’administration à sa session d’octobre 2013.

Date: 23.04.2013
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Règlements à l’amiable