N° de la décision: 003922

En avril 2013, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé de donner pour instruction à l’Administrateur de négocier par l’intermédiaire de ses avocats un éventuel règlement à l’amiable avec la compagnie d’assurance au titre du sinistre du Vistabella et de faire une proposition au Conseil d’administration à sa session d’octobre 2013.