N° de la décision: 003912

En octobre 2012, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé de mettre en recouvrement pour 2012 des contributions au fonds général d’un montant de £15 millions, dont £5 millions seraient exigibles au 1er mars 2013 et £10 millions seraient différés. L’Administrateur a été autorisé à mettre en recouvrement tout ou partie de la contribution différée, mentionnée ci-dessus, à verser au cours du second semestre 2013 si cela était nécessaire, et dans la mesure nécessaire, mais sous réserve d’une décision du Comité exécutif du Fonds de 1992 autorisant l’Administrateur à faire des versements au titre des sinistres du Redfferm, du JS Amazing et de l’Alfa I.