N° de la décision: 003907

En octobre 2012, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a approuvé la création d’un groupe consultatif chargé de faciliter le processus de liquidation du Fonds de 1971.

Date: 18.10.2012
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Questions portant sur les traités/d’ordre constitutionnel