N° de la décision: 003903

En octobre 2012, l’Assemblée du Fonds complémentaire a décidé d’approuver les modifications qui doivent être apportées à la règle 12 du Règlement intérieur du Fonds complémentaire afin de tenir compte des nouvelles dispositions relatives au remplacement d’urgence de l’Administrateur du Fonds complémentaire.

Date: 18.10.2012
Catégorie: Statut et règlements
Subject: Règlement intérieur