N° de la décision: 003896

En octobre 2012, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a chargé l’Administrateur d’élaborer des documents d’orientation concernant les demandes d’indemnisation dans le secteur du tourisme qui soient semblables à ceux déjà publiés pour les demandes du secteur de la pêche.

Date: 18.10.2012
Catégories: Critères de recevabilité et Manuels des demandes d’indemnisation, Préjudice économique pur (tourisme)
Subjects: Directives techniques, Critères de recevabilité