N° de la décision: 003895

En octobre 2012, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a approuvé le texte du Manuel révisé des demandes d’indemnisation tel qu’il figure à l’annexe II du document IOPC/OCT12/11/1, sous réserve de quelques légères modifications de rédaction, et a chargé l’Administrateur de publier une nouvelle édition du Manuel avec les modifications approuvées.

Date: 18.10.2012
Catégorie: Critères de recevabilité et Manuels des demandes d’indemnisation
Subject: Adoption des Manuels des demandes d’indemnisation