N° de la décision: 003891

En octobre 2012, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a autorisé l’Administrateur à engager une action récursoire en France contre l’American Bureau of Shipping (la société de classification du Prestige) avant le 13 novembre 2012 comme mesure conservatoire visant à éviter que l’action ne devienne prescrite en droit français.