N° de la décision: 003889

En octobre 2012, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé de maintenir la décision qu’il avait prise en mars 2011, et qui avait été à nouveau confirmée ultérieurement en octobre 2011 et avril 2012, tendant à ce que l’Administrateur ne procède à aucun paiement au titre du sinistre du Plate Princess et s’oppose à l’exécution du jugement rendu par la cour d’appel. Ce jugement ordonnait au Fonds de 1971, bien qu’il ne soit pas défendeur, de payer la somme de BsF 400 628 022 (£58,8 millions), plus les dépens. Le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a également chargé l’Administrateur de continuer de défendre les intérêts du Fonds de 1971 dans toute action en justice menée au Venezuela.