N° de la décision: 003888

En avril 2012, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé de maintenir le niveau des paiements à 35 % du montant des pertes établies au titre du sinistre du Hebei Spirit et de revoir ce niveau de paiement à sa prochaine session.

Date: 26.04.2012
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements