N° de la décision: 003880

En avril 2012, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé de reconfirmer les instructions qu’il avait données en mars 2011 et en octobre 2011 à l’Administrateur pour que celui-ci n’effectue aucun paiement au titre du sinistre du Plate Princess et pour qu’il s’oppose à toute exécution du jugement en invoquant l’article X de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds relatif à l’égalité de traitement des demandeurs.

Date: 26.04.2012
Catégories: Actions en justice, Dispositions relatives à la prescription
Subjects: Jugements relatifs à des demandes au titre de préjudice économique pur, Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds