N° de la décision: 003861

En octobre 2011, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a confirmé les instructions données antérieurement à l’Administrateur pour qu’il ne procède à aucun paiement au titre du Plate Princess.

Date: 27.10.2011
Catégories: Applicabilité des Conventions, Actions en justice, Préjudice économique pur (pêche et mariculture), Dispositions relatives à la prescription
Subjects: Enforceability of judgements, Jugements relatifs à des demandes au titre de préjudice économique pur, Manque à gagner de la pêche des suites de la contamination des zones de pêche ou de l’imposition d’interdictions de pêche, Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds

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