N° de la décision: 003860

En octobre 2011, l’Assemblée du Fonds complémentaire a décidé que, puisqu’aucun sinistre nécessitant l’éventuel paiement d’indemnités ou de dépenses afférentes aux demandes par le Fonds complémentaire ne s’était produit, il n’y aurait pas de mise en recouvrement de contributions au fonds général pour 2011. L’Assemblée a en outre décidé qu’il n’était pas nécessaire de mettre en recouvrement des contributions aux fonds des demandes d’indemnisation.