N° de la décision: 003856

En octobre 2011, l’Assemblée du Fonds complémentaire a noté que l’Assemblée du Fonds de 1992 avait décidé que:
• l’Administrateur serait nommé pour un mandat initial de cinq ans;
• l’Administrateur titulaire peut être nommé au scrutin pour un second mandat de cinq ans conformément aux articles 32 et 33 b) de la Convention de 1992 portant création du Fonds;
• le deuxième mandat de l’Administrateur titulaire peut être prolongé pour une période limitée, si l’Assemblée en décide ainsi, pour faire face à des circonstances exceptionnelles qui justifieraient une telle prolongation;
• les candidats au poste d’Administrateur, conformément au premier ou second point ci-dessus, doivent se manifester auprès du Secrétariat au moins trois mois avant la réunion de l’Assemblée prévue pour l’élection ou la réélection de l’Administrateur, selon le cas.
L’Assemblée du Fonds complémentaire a en outre pris note de la décision de l’Assemblée du Fonds de 1992 d’adopter la résolution N°9 du Fonds de 1992 : ‘Nomination de l’Administrateur des FIPOL – Durée du mandat’.