N° de la décision: 003847
En octobre 2011, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé la mise en recouvrement d’un montant de £5,5 millions au titre du fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour le Volgoneft 139, la totalité de ces contributions devant être différée, mais sous réserve d’une décision du Comité exécutif du Fonds de 1992 autorisant l’Administrateur à effectuer des paiements au titre de ce sinistre.