N° de la décision: 003845

En Octobre 2011, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de rembourser la somme de £25 millions de l’excédent produit sur le fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour l’Erika aux contributaires à ce fonds des grosses demandes d’indemnisation, remboursable le 1er mars 2012.

Date: 27.10.2011
Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Mise en recouvrement et remboursement des contributions