N° de la décision: 003828

En octobre 2011, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1992 à 35 % du montant des pertes ou dommages, tel qu’évalué par les experts de l’assureur et du Fonds, ce pourcentage devant être réexaminé à la prochaine session du Comité exécutif.