N° de la décision: 003822

En juillet 2011, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a autorisé l’Administrateur par intérim à conclure un accord de règlement global au titre du sinistre de l’Erika entre le Fonds de 1992, Steamship Mutual, le RINA et Total, aux conditions décrites lors d’une réunion privée, à laquelle seuls les États Membres du Fonds de 1992 et les membres du Secrétariat étaient présents, et l’a chargé de faire rapport au Comité exécutif une fois l’accord formalisé.