N° de la décision: 003815

En octobre 2010, l’Assemblée du Fonds complémentaire a décidé qu’il n’y aurait pas de mise en recouvrement de contributions au fonds général pour 2010. L’Assemblée a en outre décidé qu’il n’était pas nécessaire de verser des contributions à un fonds de demandes d’indemnisation quel qu’il soit.

Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Mise en recouvrement et remboursement des contributions