N° de la décision: 003810

En octobre 2010, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 et l’Assemblée du Fonds complémentaire ont noté que, depuis la diffusion, en juin 2009, de la dernière circulaire contenant des informations transmises par les États Membres sur leur zone économique exclusive (ZEE), la France avait informé l’Administrateur de l’établissement en 2004 d’une zone de protection écologique (ZPE) dans la mer Méditerranée, qui constitue une zone désignée en vertu de l’article 3a)ii) de la Convention de 1992 portant création du Fonds.