N° de la décision: 003808

En octobre 2010, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a autorisé l’Administrateur à effectuer le virement nécessaire du chapitre VI (Dépenses imprévues) pour couvrir le coût induit par l’Organe de contrôle de gestion (au chapitre V) à l’intérieur du budget 2010, en vue de couvrir les dépenses susceptibles de dépasser le montant qui peut faire l’objet d’un virement en vertu de l’article 6.3 du Règlement financier.