N° de la décision: 003805

En octobre 2010, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé de mettre en recouvrement la somme de £70 millions pour le fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour le Hebei Spirit, avec un montant de £50 millions dû au plus tard le 1er mars 2011, et un versement différé de £20 millions. L’Administrateur a été autorisé à facturer tout ou partie des contributions différées pour paiement durant le second semestre 2011, si cela s’avérait nécessaire et dans les proportions requises.

Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Mise en recouvrement et remboursement des contributions