N° de la décision: 003803

En octobre 2010, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé qu’il n’y aurait pas de mise en recouvrement des contributions de 2009 pour ce qui concernait le fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour l’Erika.

Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Mise en recouvrement et remboursement des contributions