N° de la décision: 003781

En octobre 2010, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé qu’il serait bon de ne pas envisager plus avant, pour le moment, la possibilité de modifier les critères d’admissibilité du Commissaire aux comptes.

Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Organe de contrôle de gestion, établissement, élection et activités, Commissaires aux comptes, nomination et activités, Commissaires aux comptes, nomination et activités, Organe de contrôle de gestion, établissement, élection et activités