N° de la décision: 003779

En mars 2011, Le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a donné comme instruction à l’Administrateur de ne verser aucune indemnité au titre du sinistre du Plate Princess et de tenir le Conseil d’administration informé de l’évolution de la procédure judiciaire devant les tribunaux vénézuéliens.

Catégories: Actions en justice, Indemnités versées
Subjects: Enforceability of judgements, Autorisation de règlement des demandes