N° de la décision: 003770

En octobre 2010, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé de modifier les règles concernant les pouvoirs de façon à permettre la réception des pouvoirs non seulement sous la forme d’un courrier original signé et d’une télécopie de celui-ci, mais aussi sous la forme d’un exemplaire numérisé des pouvoirs originaux transmis depuis une adresse électronique reconnue.