N° de la décision: 003768

En octobre 2010, conformément à l’article 10 de son règlement intérieur, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a nommé les délégations du Canada, du Libéria, des Pays-Bas, du Panama et du Qatar membres de la Commission de vérification des pouvoirs.

Catégorie: Questions de procédure
Subject: Pouvoirs