N° de la décision: 003762

En octobre 2010, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1992 à 35 % du montant des pertes ou dommages tels qu’évalués par les experts de l’assureur et du Fonds, et de revoir ce pourcentage à sa prochaine session.