N° de la décision: 003759

En octobre 2010, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que dans son jugement rendu lors d’une audience en octobre 2010, le tribunal d’arbitrage de la région de Saint-Pétersbourg et de Leningrad avait décidé que le déversement ne résultait pas d’un phénomène naturel à caractère exceptionnel ou inévitable et que le propriétaire du navire et son assureur étaient par conséquent responsables des dommages par pollution causés par le déversement.

Catégorie: Actions en justice
Subject: Jugements relatifs à l’application des Conventions