N° de la décision: 003754

En octobre 2010, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en décembre 2009, l’administrateur du fonds de limitation avait distribué l’argent parmi les demandeurs et que le Fonds de 1992 avait reçu au total KRW 122 555 497, c’est-à-dire la somme de KRW 122 555 497 accordée par le tribunal de limitation, plus les intérêts accumulés. Le Comité exécutif a en outre noté que l’affaire du N°7 Kwang Min était désormais classée.

Catégorie: Actions en justice
Subject: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992