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L’invitation à la prochaine réunion des organes directeurs des FIPOL et son ordre du jour sont disponibles ici. La réunion a été reportée et se tiendra à distance du 2 au 4 décembre 2020. Les documents relatifs à la réunion continuent d’être publiés sous la cote IOPC/NOV20 malgré ce changement de date.
N° de la décision: 003754
En octobre 2010, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en décembre 2009, l’administrateur du fonds de limitation avait distribué l’argent parmi les demandeurs et que le Fonds de 1992 avait reçu au total KRW 122 555 497, c’est-à-dire la somme de KRW 122 555 497 accordée par le tribunal de limitation, plus les intérêts accumulés. Le Comité exécutif a en outre noté que l’affaire du N°7 Kwang Min était désormais classée.
Catégorie: Actions en justice Subject: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992