N° de la décision: 003750

En mars 2011, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé d’autoriser l’Administrateur à porter le niveau des paiements à 100 % des demandes d’indemnisation établies, sous réserve que les garanties ci-après soient mises en place avant que le Fonds de 1992 ne commence à effectuer les paiements: un engagement du Gouvernement coréen à payer toutes les demandes d’indemnisation établies, dans l’intégralité, pour le montant dépassant les limites d’indemnisation au titre de la Convention de1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds; un engagement du Gouvernement coréen à tenir le Fonds à couvert en cas de jugement d’un tribunal coréen tenant le Fonds de 1992 responsable du paiement de tout montant dépassant la limite d’indemnisation du Fonds de 1992 et l’apport par le Gouvernement coréen d’une garantie bancaire d’un montant de KRW 130 milliards.