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L’invitation à la prochaine réunion des organes directeurs des FIPOL et son ordre du jour sont disponibles ici. La réunion a été reportée et se tiendra à distance du 2 au 4 décembre 2020. Les documents relatifs à la réunion continuent d’être publiés sous la cote IOPC/NOV20 malgré ce changement de date.
N° de la décision: 003722
En octobre 2010, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que, conformément à l’autorisation qui lui avait été accordée par le Conseil d’administration en octobre 2009, l’Administrateur avait décidé de suspendre l’exécution du jugement rendu contre le propriétaire du navire par le tribunal de première instance d’Abou Dhabi en mars 2008, vu qu’il apparaissait clairement que les frais dépasseraient la somme à recouvrer, et qu’il avait passé la dette par pertes et profits. Le Conseil d’administration a en outre noté que l’affaire était désormais classée.
Catégorie: Actions en justice Subject: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992