N° de la décision: 003721

En octobre 2010, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 est convenu que le Secrétariat ne prendrait aucune autre mesure concernant le sinistre du Plate Princess sans instruction complémentaire du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration a noté que la délégation vénézuélienne avait réitéré son intention de soumettre un document sur le sinistre à la prochaine session du Conseil d’administration, à la demande de plusieurs délégations.

Catégories: Applicabilité des Conventions, Actions en justice
Subjects: Enforceability of judgements, Jugements relatifs à des demandes au titre de préjudice économique pur