N° de la décision: 003711

En juin 2010, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que la Cour suprême de Corée avait rejeté un appel formé contre l’arrêt de la cour d’appel infirmant un appel formé contre la décision du tribunal de district de Daejeon concernant le début des procédures de limitation engagées par le propriétaire du Hebei Spirit.

Date: 31.05.2010
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Établissement du fonds de limitation du propriétaire de navire, Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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