N° de la décision: 003707

En juin 2010, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que l’État français avait engagé une procédure judiciaire contre trois sociétés du groupe de l’American Bureau of Shipping (ABS) devant le tribunal de première instance de Bordeaux pour recouvrer les frais encourus par l’État français au titre des opérations de nettoyage, pour un montant total de €67,5 millions. Le Comité a également noté que l’Administrateur avait l’intention de poursuivre, en consultation avec l’avocat français du Fonds de 1992, l’examen des incidences juridiques et les perspectives de succès d’une éventuelle action récursoire engagée par le Fonds de 1992 contre la société ABS en France, en vue de faire une recommandation au Comité lors d’une session suivante. Le Comité a noté de plus que l’Administrateur n’avait pas pour le moment recommandé d’engager d’action contre ABS en Espagne.