N° de la décision: 003704

En juin 2010, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a pris note d’un jugement rendu en octobre 2009 par le tribunal civil de Saint Nazaire au sujet de deux demandes d’indemnisation déposées par un ostréiculteur pour un montant total de €12 796 au titre des préjudices subis dans la période allant de décembre 1999 à février 2000. Il a été noté que le demandeur avait reçu un versement de €4 048 du Fonds de 1992 et des versements s’élevant en tout à €12 796 de l’OFIMER (Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture) et du Conseil général de Loire-Atlantique. Il a aussi été noté que le demandeur avait par ailleurs soumis une demande d’indemnisation d’un montant total de €8 030 au titre des préjudices subis en mars et avril 2000, pour laquelle il avait reçu des paiements de l’OFIMER et du Conseil général de Loire Atlantique. Il a été noté de plus que le Fonds de 1992 avait rejeté les demandes puisqu’il considérait que le demandeur avait déjà reçu des indemnités au titre de tous les préjudices subis par suite du sinistre. Le Comité exécutif a noté que le tribunal civil de Saint-Nazaire avait conclu que le demandeur n’avait pas subi d’autre préjudice que ceux qui avaient déjà fait l’objet d’une indemnisation et pour cette raison avait rejeté les demandes.