N° de la décision: 003695

En octobre 2005, l’Assemblée du Fonds de 1992 a examiné le rapport de la neuvième réunion du 3ème Groupe de travail intersessions établi par l’Assemblée du Fonds de 1992 pour examiner la pertinence du système international d’indemnisation institué en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds. L’Assemblée a décidé, ayant noté que le Groupe de travail était divisé sur la question de savoir si les Conventions de 1992 devaient être révisées, de dissoudre le Groupe de travail et de retirer la question de la révision des Conventions de 1992 de l’ordre du jour de l’Assemblée. Elle a noté que l’International Group of P&I Clubs avait proposé que si la décision de réviser les Conventions devait être mise de côté, les Clubs seraient prêts: a) à élargir à tous les États parties à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile l’Accord de remboursement en cas de pollution par des hydrocarbures déversés par des navires-citernes de petites dimensions (STOPIA), aux termes duquel le montant de l’indemnisation payable par les propriétaires de tous les navires de jauge brute égale ou inférieure à 29 548 tonneaux qui étaient inscrits auprès d’un des Clubs P&I et réassurés par l’accord de l’ensemble du Groupe international serait de 20 millions de DTS (£16 millions); et b) à appliquer l’Accord de remboursement en cas de pollution par des hydrocarbures déversés par des navires-citernes (TOPIA) aux termes duquel les P&I Clubs de l’International Group indemniseraient le Fonds complémentaire à hauteur de 50 % des montants versés à titre d’indemnisation par ce Fonds. L’Assemblée a chargé l’Administrateur de collaborer avec l’International Group, agissant au nom du secteur des transports maritimes, et avec l’OCIMF (Oil Companies International Marine Forum) avant que le système d’accords volontaires ne soit présenté pour examen à l’Assemblée à sa prochaine session, et d’apporter des avis techniques et administratifs en vue de consolider ce système et de s’assurer qu’il était juridiquement applicable.