N° de la décision: 003693

En mai 2003, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a examiné le rapport de la cinquième réunion du 3ème Groupe de travail intersessions établi par l’Assemblée du Fonds de 1992 pour examiner la pertinence du système international d’indemnisation institué en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds. Le Conseil d’administration a approuvé une résolution (résolution N°8 du Fonds de 1992) appelant l’attention sur le fait qu’il importait d’interpréter et d’appliquer de manière uniforme la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds, et que les tribunaux des États parties aux Conventions de 1992 tiennent compte des décisions prises par les organes directeurs du Fonds de 1992 et de 1971 en ce qui concerne l’interprétation et l’application de ces Conventions.