N° de la décision: 003688

En octobre 1997 l’Assemblée du Fonds de 1992 a pris note des conclusions du premier Groupe de travail intersessions, créé pour étudier la possibilité d’introduire d’autres procédures de règlement des différends. Il a été noté que le Groupe de travail avait étudié trois options, à savoir: présentation des demandes par les États au nom des demandeurs nationaux; traitement des demandes d’indemnisation par un organe international spécialement constitué à cette fin (tribunal); traitement de toutes les demandes d’indemnisation par une commission indépendante avant leur soumission aux tribunaux nationaux. Bien que l’examen du rapport du Groupe de travail par l’Assemblée n’ait pas débouché sur la prise d’une décision, il est apparu que l’étude de ces trois options ne recevait aucun soutien. Il a été noté que le Groupe de travail avait également examiné d’autres méthodes qui permettraient de faciliter le règlement des différends, telles que l’arbitrage, la médiation et la conciliation. Compte tenu de la position adoptée par l’Assemblée et par le Comité exécutif du Fonds de 1971 (et approuvée par l’Assemblée du Fonds de 1992) selon laquelle une demande n’est recevable que si elle relève des définitions des ‘dommages par pollution’ ou des ‘mesures de sauvegarde’ énoncées dans les Conventions et interprétées par les organes directeurs du Fonds, l’Assemblée a reconnu que les possibilités de soumission des demandes, par le Fonds de 1992, à une procédure d’arbitrage seraient limitées. Pour ce qui est de la médiation et de la conciliation, il a été décidé que cette question devrait être examinée plus avant.