N° de la décision: 003687

En octobre 1991 l’Assemblée du Fonds de 1971 a examiné le rapport du sixième Groupe de travail intersessions qu’elle avait créé à sa 13ème session en le chargeant de se pencher sur le développement futur du système intergouvernemental de responsabilité et d’indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures. L’Assemblée a approuvé dans leur ensemble les projets de texte de nouveaux protocoles à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds, élaborés par l’Administrateur, qui contiennent des dispositions relatives à l’entrée en vigueur qui diffèrent de celles des Protocoles de 1984 à ces Conventions. L’Assemblée a décidé de demander au Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI) de convoquer une conférence internationale dès que possible pour examiner les projets de protocoles modifiant la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds, ainsi que les projets de résolutions relatives à des questions de droit des traités, et s’il y a lieu d’introduire dans la Convention portant création du Fonds un système de plafonnement des contributions exigibles des réceptionnaires d’hydrocarbures dans un État donné. L’Assemblée a souligné qu’il était nécessaire de limiter à ces questions toute révision de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds. Elle a adopté une résolution (N°8) contenant la demande adressée au Secrétaire général de l’OMI mentionnée ci-dessus.