N° de la décision: 003686

En octobre 1981 l’Assemblée du Fonds de 1971 a fait siens, dans l’ensemble, les résultats des discussions du cinquième Groupe de travail intersessions et a adopté un certain nombre de modifications au Règlement intérieur du Fonds de 1971. S’agissant des contributions au Fonds de 1971, l’Assemblée a décidé que des intérêts seraient exigibles sur toute contribution annuelle non acquittée à compter de la date d’échéance du paiement à un taux annuel supérieur de 2 % au taux de base le plus bas appliqué par les banques de dépôt à Londres, compte tenu des fluctuations de ce taux de base pendant la période d’arrérages de la contribution annuelle. L’Assemblée a également décidé que si, après que toutes les demandes d’indemnisation et les dépenses nées d’un sinistre donné ont été réglées, un montant important se trouve constitué en réserve pour ce sinistre, l’Assemblée décide soit que ce montant sera remboursé de manière proportionnelle aux personnes qui ont versé des contributions au titre de ce sinistre soit que ce montant sera crédité proportionnellement aux comptes desdites personnes, et que tout montant crédité au compte d’un contributaire au Fonds doit porter intérêt au taux de base le plus bas appliqué par les banques de dépôt à Londres, compte tenu de toutes modifications intéressant ces taux. Il a en outre été décidé que si l’Assemblée estime que le reliquat n’est pas important, celui-ci est viré au fonds général. S’agissant des paiements d’indemnités, l’Assemblée a décidé que lorsqu’un accord a été conclu entre le Fonds et le demandeur quant à la valeur de la majorité des postes de la demande d’indemnisation, mais que de plus amples recherches sont jugées nécessaires pour les autres postes, l’Administrateur peut effectuer des versements pour les postes convenus. L’Assemblée a aussi décidé que ces paiements provisoires peuvent être effectués avant la constitution, par le propriétaire du navire, du fonds de limitation conformément au paragraphe 3 de l’article V de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile. Sur la base de la recommandation du Groupe de travail, l’Assemblée a adopté une résolution priant l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) de tenir compte, lorsqu’elle élaborera les amendements à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds, de la nécessité de veiller à ce que les mesures de sauvegarde couvertes par ces deux Conventions comprennent expressément les mesures prises avant que n’intervienne éventuellement un déversement effectif d’hydrocarbures. L’Assemblée a fait sienne la recommandation du Groupe de travail selon laquelle la publication d’un manuel sur les demandes d’indemnisation serait très utile pour les victimes potentielles des événements de pollution lors de la présentation de leurs demandes d’indemnisation au Fonds de 1971. Elle a décidé de prier le Comité exécutif du Fonds de 1971 d’examiner le projet de manuel sur les demandes d’indemnisation en tenant compte des observations qui seraient éventuellement reçues à cet égard, et de l’adopter aux fins de publication et de diffusion.