N° de la décision: 003659

En octobre 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé, devant les incertitudes qui demeurent quant au montant total des demandes d’indemnisation recevables, de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1992 à 35 % du montant des pertes ou dommages évalués par les experts du Fonds, avec possibilité de révision à la session suivante du Comité.