N° de la décision: 003654

En octobre 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a pris note d’un jugement rendu en mai 2009 par le tribunal de première instance de Saint-Nazaire (France) concernant une demande d’indemnisation déposée par deux propriétaires de cinq navires de pêche au titre du manque à gagner qui aurait été subi du fait de la diminution de la quantité d’anchois due au sinistre du Prestige, et réclamant €81 000 pour le remplacement d’un filet de pêche endommagé par les hydrocarbures. Il a été noté que le Fonds de 1992 avait évalué le dommage au filet de pêche à €3 000 et rejeté la demande concernant le manque à gagner étant donné que le lien de causalité entre le préjudice présumé et la pollution n’avait pas été établi de manière satisfaisante. Il a été noté que le tribunal était d’accord avec le Fonds de 1992 en ce qui concerne la demande au titre du manque à gagner et que le tribunal avait évalué le dommage au filet de pêche à €6 000.