N° de la décision: 003653

En octobre 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé qu’en mars 2009, le tribunal pénal de Corcubión (Espagne), qui avait ouvert une enquête sur les causes du sinistre afin de déterminer si une responsabilité pénale pouvait résulter de ces événements, avait statué déclarant que l’instruction de l’affaire était close, que dans sa décision le tribunal avait mis hors de cause le fonctionnaire ayant pris part à la décision de ne pas autoriser le Prestige à trouver refuge en Espagne, et que le tribunal avait décidé de continuer les poursuites contre le capitaine, le second et l’ingénieur en chef du Prestige. Il a été noté que certaines parties à la procédure pénale avaient interjeté appel contre cette décision demandant que la juridiction d’appel infirme la décision de ne pas poursuivre le fonctionnaire mentionné plus haut. Il a été noté de plus que le Gouvernement français avait aussi interjeté appel, demandant qu’une procédure soit engagée contre certains employés de la société de classification American Bureau of Shipping qui avait certifié le Prestige. Le Comité a noté qu’en octobre 2009, la cour d’appel avait infirmé la décision du tribunal pénal et avait engagé à nouveau la procédure contre le fonctionnaire mentionné plus haut.

Date: 30.09.2009
Catégorie: Actions en justice
Subject: Procédures pénales