N° de la décision: 003643

En octobre 2009, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé qu’aucune mise en recouvrement de contributions pour 2009 ne devait être effectuée au titre du fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour le Vistabella ou pour le the Nissos Amorgos.

Date: 30.09.2009
Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Mise en recouvrement et remboursement des contributions